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Dans les deux premiers épisodes il a été relaté les révoltes fiscales de l’Ancien-régime à la Révolution française (1ère partie) et du premier Empire à l’instauration de l’impôt général sur le revenu (IGR) en 1914 (2ème partie). Ce dernier épisode va s’intéresser aux diverses manifestations du non-consentement aux prélèvements obligatoires (PO) des cent dernières années. (suite…)

La réglementation comptable relative aux fusions et opérations assimilées instaurée en 2004 1, pour les comptes sociaux, cherchait une cohérence avec les valeurs retenues en consolidation en adoptant le principe de revalorisation des actifs et passifs apportés uniquement si des valeurs réelles étaient également constatées dans les comptes consolidés, c’est-à-dire uniquement en cas d’entrée dans le groupe. Pour assurer cette cohérence, il a donc été nécessaire d’introduire, dans les comptes sociaux, la notion de contrôle définie en consolidation. C’est ainsi…

La loi pour l’État au service d’une société de confiance 1 dite aussi « loi sur le droit à l’erreur » a posé le principe d’un droit ouvert, pour tous les usagers, à régulariser leur situation auprès des services publics sans se voir appliquer de sanction 2. Revendiquer ce « droit à l’erreur » suppose toutefois le respect de certaines conditions comme l’absence de mauvaise foi ou de fraude de l’administré. (suite…)

Le droit du travail accorde à toute communauté de travail une représentation propre qui peut même s’étendre au-delà des constructions juridiques permises par le droit des sociétés. A cet égard, la plasticité du droit du travail s’est manifestée par la création de la notion d’Unité Economique et Sociale (UES). Au départ, construction prétorienne afin de déjouer les manœuvres consistant à la division de l’entreprise en sociétés distinctes pour éviter les effets de dépassement de seuils, l’UES a ensuite été consacrée…

La prise de contrôle d’une société peut être définie comme l’opération selon laquelle le pouvoir de direction d’une société - demeurant juridiquement distincte - est exercé par un tiers, le plus souvent par une autre société. La société contrôlée – la filiale – conserve sa personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère et en ce sens, la prise de contrôle n’entraîne pas de modification dans la situation juridique de l’employeur. Néanmoins, la prise de contrôle n’est pas…

La préservation de notre environnement est un enjeu mondial majeur et la fiscalité environnementale constitue un des moyens incitatifs pour y parvenir. Cette fiscalité environnementale a des fondements internationaux mais chaque pays peut mettre en place des règles qui lui sont propres. Ainsi, après avoir rappelé les différents textes internationaux et européens relatifs à la protection de l’environnement, nous analyserons les mesures fiscales prises par deux pays voisins que sont la France et l’Italie. (suite…)

Dans les comptes consolidés, l’enjeu de la définition du contrôle est majeur et résulte de l’article L 233-17-2 du Code de commerce qui dispose que sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe sur lesquelles est exercée une influence notable. De la nature du contrôle, dépend la méthode de consolidation : intégration globale lorsque les entreprises sont placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante ; intégration proportionnelle, lorsque des entreprises sont…

Les associés minoritaires peuvent reprocher aux majoritaires d’abuser de leurs droits. L’abus de majorité tient en un abus du droit de vote par les majoritaires. Toutefois, l’angle d’attaque se heurte à un point-clé : la grande force des sociétés est de permettre la prise des décisions à la majorité ; la minorité devant s’y conformer. (suite…)

En novembre dernier, LVMH a fait une offre de rachat du joaillier américain TIFFANY d’un montant de 14,7 milliards d’euros, un record dans ce secteur. Cette acquisition, constitutive d’une opération de concentration, ne pourra pourtant être finalisée que si elle obtient l’aval de l’autorité compétente à la suite d’un contrôle organisé par une procédure stricte. Ce contrôle s’avère nécessaire car ce type d’opérations peut porter atteinte à la libre concurrence entre les entreprises en renforçant une position dominante. (suite…)

Cette rubrique vise à présenter des propositions de thématiques pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)