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De nombreux dispositifs fiscaux ont été mis en place afin d’encourager la transmission d’entreprise en réduisant son coût fiscal. Ces dispositifs concernent principalement les cessions à titre onéreux et permettent de réduire l’imposition des plus-values professionnelles ou privées constatées lors de la transmission. De plus, certains régimes d’exonération des plus-values professionnelles peuvent s’appliquer cumulativement. (suite…)

Les 9èmes Etats généraux de la Recherche comptable organisés par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) se sont déroulés le 19 décembre dernier au Ministère de l’Economie et des Finances et ont été retransmis en direct en webinaire 1. Ces Etats généraux permettent de réunir une fois par an et dans une même enceinte enseignants-chercheurs dans les domaines de la comptabilité et de la gestion, professionnels de la comptabilité, analystes financiers et financiers d’entreprises. Cette confrontation de points de vue de…

Les chefs d’entreprise, juristes, magistrats, juges consulaires, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes se doivent de connaître la réglementation dite « Bâle 1, Bâle 2 et Bâle 3 » applicable aux établissements bancaires. En effet, ces règles prudentielles sont appliquées aux entreprises, sans parfois qu’elles le sachent. Or, compte tenu des exigences de cette réglementation, les établissements bancaires, rencontrent de plus en plus de difficulté pour financer les entreprises en difficulté et en procédures amiables ou…

Tôt ou tard dans sa vie de chef d’entreprise patrimoniale se pose la question de sa succession et de la transmission de son entreprise à un ou plusieurs de ses enfants. Quand l’un de ses enfants est prêt à reprendre le flambeau, comment s’assurer à la fois que l’« héritage entrepreneurial » est respecté et que les aspects techniques de la transmission sont optimisés ? Qualités entrepreneuriales et managériales du successeur, égalité de traitement des cohéritiers, montants financiers mis en…

La norme IFRS 10 sur les comptes consolidés a pour objet l’intégration globale des filiales contrôlées par l’entité mère. Elle prévoit que les actifs et les passifs des entités contrôlées sont inclus dans les comptes consolidés pour la totalité de leur montant même si l’entité mère ne dispose pas de la totalité des droits patrimoniaux dans la filiale. Contrôler une filiale, c’est contrôler individuellement ses actifs et être tenu de ses passifs. L’importance du concept de contrôle dans les comptes…

L’épreuve n° 1 du DEC « Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes » se présente sous la forme d’une série de vingt questions indépendantes. Les questions portant sur l’expertise comptable sont numérotées de 1 à 10 (20 points) ; les questions portant sur le commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20 (20 points). Un seule bonne réponse par question. Les commentaires donnés dans le présent corrigé sont uniquement destinés à aider à la…

Pour la qualification fiscale des titres de participation 1, il est prévu une définition « fiscale » : pour l’essentiel, sont des titres de participation, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et une définition qui répond à celle édictée sur le plan comptable : « les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable… ». La catégorie des titres de participation au sens du droit fiscal…

Largement commentée 1, l’ordonnance idoine pour lutter contre la fraude au niveau européen 2 est généralement présentée comme l’acte de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal 3. Cette ordonnance, qui supposera une validation expresse par une loi, est présentée comme un instrument de clarification s’agissant de la notion de fraude, et…

De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités. Cette réplique bien connue de la pop culture trouve un réel écho en droit. A mesure que nos droits augmentent, il en est de même de notre responsabilité. Le domaine des concentrations n’y échappe pas. (suite…)

L’examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a été l’occasion d’un débat souvent passionné sur ce qu’il est convenu d’appeler le « Verrou de Bercy » selon lequel les poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale ne pouvaient être engagées qu’après qu’une plainte ait été déposée par l’administration sur le fondement d’un avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), commission indépendante accordant aux contribuables des garanties de procédure en…