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La directive comptable européenne du 26 juin 2013 1 vient d’être transposée en France par une ordonnance et un décret 2 qui modifient respectivement les parties législative et réglementaire du code de commerce. Ces nouvelles dispositions, applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, seront prochainement complétées par des règlements de l’ANC, qui actualiseront le PCG et le règlement CRC 99-02. Cet article présente et analyse les modifications d’ores et déjà actées par le code…

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié deux règlements 1 encadrant les obligations comptables des Comités d’Entreprise (CE). Ils s’inscrivent dans l’application des obligations de reddition de comptes que la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose désormais à ces instances. Nous revenons dans cet article sur le contexte dans lequel cette démarche s’inscrit, avant d’examiner les principales prescriptions posées par les règlements de l’ANC et de nous interroger…

En application du protocole de Kyoto, l’Union européenne met en œuvre depuis 2005 des mécanismes de marché visant à faire émerger un prix d’utilisation de l’air, ressource jusque-là illimitée et gratuite. Les quotas d’émissions de gaz à effet de serre, échangeables sur des marchés financiers organisés, représentent les droits d’émettre encadrés par les politiques de lutte contre le changement climatique des Etats membres. (suite…)

Suite à la publication du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Conseil de NOrmalisation des Comptes Publics (CNOCP) a porté ses efforts sur l’élaboration d’un Recueil de normes comptables pour les établissements publics. Le 8 avril 2015, à l’issue de plus de deux ans de travaux, le CNOCP a adopté l’avis 2015-05 relatif au Recueil des normes comptables pour les établissements publics 1. (suite…)

Alors que le plan comptable général connaît une réorganisation structurelle (Règl. ANC 2014-03 du 5 juin 2014 1), se repose la sempiternelle question de la validité des plans comptables professionnels et de leur positionnement par rapport aux règles du droit comptable commun. Si le PCG constitue le cadre général qui convient à toutes les entités tenues d’élaborer des comptes annuels, certains secteurs professionnels font l’objet de caractéristiques très spécifiques que le PCG n’est pas en mesure de couvrir du fait…

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a été créée par ordonnance du 22 janvier 2009 (ordonnance n°2009-79) avec 4 missions principales : • 1. Etablir les règlements comptables que doivent respecter les personnes soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels (hors secteur public) ; • 2. Donner un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable, élaborée par les autorités nationales ; • 3. Emettre des avis et prises de position dans le cadre de la…

Des heures de travail ont été passées par l’ANC pour recodifier et restructurer les articles du PCG. Mais à l’heure où les entreprises recherchent de la simplification, en quoi ce nouveau PCG répond-il à leur attente ? (suite…)

Résumé de l’article L’ANC a adopté le règlement 2014-03 relatif au Plan comptable général. Ce règlement remplace le Règlement CRC 99-03 (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999. Il est élaboré à droit constant autour d’une nouvelle structure et d’une nouvelle numérotation. La publication de ce règlement s’accompagne en outre de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, regroupant autour de ce nouveau règlement, l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur l’élaboration des comptes…

Le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté lors de sa séance du 5 juin 2014, le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général. Ce règlement remplace le règlement CRC 99-03 (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999. Il constitue ainsi la nouvelle référence comptable pour l’élaboration des comptes annuels de toutes les entités tenues d’établir des comptes. Le règlement devrait être homologué par arrêté ministériel assez rapidement. (suite…)

La norme IAS 41 sur l’agriculture prévoyait jusqu’à maintenant que tous les actifs biologiques liés à l’activité agricole étaient évalués à la juste valeur moins les coûts de vente, en se fondant sur la constatation que ce mode d’évaluation est celui qui reflète le mieux la transformation biologique de ces actifs. Un certain nombre de personnes intéressées ont fait valoir que le modèle de la juste valeur n’était pas approprié pour les actifs biologiques ayant une fonction de production. Pour…