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La norme IFRS 10 sur les comptes consolidés a pour objet l’intégration globale des filiales contrôlées par l’entité mère. Elle prévoit que les actifs et les passifs des entités contrôlées sont inclus dans les comptes consolidés pour la totalité de leur montant même si l’entité mère ne dispose pas de la totalité des droits patrimoniaux dans la filiale. Contrôler une filiale, c’est contrôler individuellement ses actifs et être tenu de ses passifs. L’importance du concept de contrôle dans les comptes…

Pour la qualification fiscale des titres de participation 1, il est prévu une définition « fiscale » : pour l’essentiel, sont des titres de participation, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et une définition qui répond à celle édictée sur le plan comptable : « les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable… ». La catégorie des titres de participation au sens du droit fiscal…

De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités. Cette réplique bien connue de la pop culture trouve un réel écho en droit. A mesure que nos droits augmentent, il en est de même de notre responsabilité. Le domaine des concentrations n’y échappe pas. (suite…)

La réglementation comptable relative aux fusions et opérations assimilées instaurée en 2004 1, pour les comptes sociaux, cherchait une cohérence avec les valeurs retenues en consolidation en adoptant le principe de revalorisation des actifs et passifs apportés uniquement si des valeurs réelles étaient également constatées dans les comptes consolidés, c’est-à-dire uniquement en cas d’entrée dans le groupe. Pour assurer cette cohérence, il a donc été nécessaire d’introduire, dans les comptes sociaux, la notion de contrôle définie en consolidation. C’est ainsi…

Le droit du travail accorde à toute communauté de travail une représentation propre qui peut même s’étendre au-delà des constructions juridiques permises par le droit des sociétés. A cet égard, la plasticité du droit du travail s’est manifestée par la création de la notion d’Unité Economique et Sociale (UES). Au départ, construction prétorienne afin de déjouer les manœuvres consistant à la division de l’entreprise en sociétés distinctes pour éviter les effets de dépassement de seuils, l’UES a ensuite été consacrée…

La prise de contrôle d’une société peut être définie comme l’opération selon laquelle le pouvoir de direction d’une société - demeurant juridiquement distincte - est exercé par un tiers, le plus souvent par une autre société. La société contrôlée – la filiale – conserve sa personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère et en ce sens, la prise de contrôle n’entraîne pas de modification dans la situation juridique de l’employeur. Néanmoins, la prise de contrôle n’est pas…

Dans les comptes consolidés, l’enjeu de la définition du contrôle est majeur et résulte de l’article L 233-17-2 du Code de commerce qui dispose que sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe sur lesquelles est exercée une influence notable. De la nature du contrôle, dépend la méthode de consolidation : intégration globale lorsque les entreprises sont placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante ; intégration proportionnelle, lorsque des entreprises sont…

Les associés minoritaires peuvent reprocher aux majoritaires d’abuser de leurs droits. L’abus de majorité tient en un abus du droit de vote par les majoritaires. Toutefois, l’angle d’attaque se heurte à un point-clé : la grande force des sociétés est de permettre la prise des décisions à la majorité ; la minorité devant s’y conformer. (suite…)

En novembre dernier, LVMH a fait une offre de rachat du joaillier américain TIFFANY d’un montant de 14,7 milliards d’euros, un record dans ce secteur. Cette acquisition, constitutive d’une opération de concentration, ne pourra pourtant être finalisée que si elle obtient l’aval de l’autorité compétente à la suite d’un contrôle organisé par une procédure stricte. Ce contrôle s’avère nécessaire car ce type d’opérations peut porter atteinte à la libre concurrence entre les entreprises en renforçant une position dominante. (suite…)