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Les obligations en matière de délais de paiement

L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose que le délai de paiement des sommes dues ne peut pas dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Mais des dérogations sont possibles pour aller jusqu’à 60, voire 45 jours, s’il y a un accord entre les débiteurs et les créanciers. Décryptage. (suite…)