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4 articles répondent à vos critères.
Par Stephane Prigent
Le bail emphytéotique est de facture ancienne 1. Le bail à construction, son prolongement urbain, est, lui, d’une organisation plus récente (L. 64-1247 du 16 décembre 1964). (suite…)
La justice administrative veille à la protection des droits et libertés des citoyens. Elle s’assure que les personnes publiques (l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou les personnes privées chargées d’un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) agissent en respectant les règles juridiques qui encadrent leur activité. (suite…)
Par Herve Dandois
La notion de bien de retour n’est pas définie dans les textes. Le terme n’est cité ni dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni dans la loi 93-122 du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin) et n’apparaît dans le CGCT qu’aux articles L 1523-4 et R 1411-7. (suite…)
Par Gerard Jolly
Panorama des caractéristiques de la SEMOP, nouvel outil de partenariat public / privé (suite…)