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Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016 1, un tribunal correctionnel qui sanctionne un dirigeant pour banqueroute ne peut plus prononcer à son encontre la faillite personnelle, ni l’interdiction de gérer. (suite…)

Le risque de chevauchement des compétences du juge de l’impôt et du juge de la fraude existe et ce d’autant que la période récente a été marquée par une intensification des moyens dédiés à l’action de l’administration fiscale, mais aussi au renforcement des dispositifs relevant de la juridiction pénale pour lutter contre la fraude fiscale. (suite…)

A côté du délit général de fraude fiscale, coexistent dans le CGI, deux délits spécifiquement comptables : l’infraction de tenue irrégulière de comptabilité (CGI, art. 1743-1°1°) et celle d’aide à la tenue d’une fausse comptabilité (CGI, art. 1772-1-1°). Ces délits s’appliquent autant aux experts-comptables inscrits qu’aux comptables officieux, c’est-à-dire ceux qui tiennent des comptabilités de manière illégale, souvent elles-mêmes dissimulées et révélées à la suite d’un contrôle. (suite…)

Le combat contre la concurrence sociale déloyale 1 se poursuit 2. Le décret 2016-418, entré en vigueur le 1er juillet 2016, précise l’application des dispositions relatives aux opérations de cabotage, insérées dans la loi du 6 août 2015. (suite…)

L’Abus de Bien Social (ABS), un délit à faire frémir le chef d’entreprise des années 70 salariant sa maîtresse et la femme de chambre de son épouse, que traquaient les jeunes croisés du syndicat de la magistrature. “L’affaire Stavisky“ est à l’origine d’une série de textes répressifs dont celui sur l’ABS. Nous évoquerons les aventures de cet escroc de génie des années 1920-1930, avant de rappeler les caractéristiques du délit qu’il a initié. (suite…)

Génèse du délit d’entrave La création des comités d’entreprise en 1945 avait pour objectif d’associer ou d’informer les salariés des décisions importante du chef d’entreprise. La loi a prévu de sanctionner le ou les dirigeants qui font preuve de mauvaise volonté ou de négligence pour mettre en place un comité d’entreprise ou pour lui assurer un fonctionnement correct. C’est l’objet du délit d’entrave qui reste souvent la hantise des dirigeants d’entreprises moyennes qui ne sont pas toujours au fait des…

Le développement des activités à l’étranger passe très souvent par la création de filiales dans les pays concernés. Les raisons en sont multiples, et c’est parfois la loi locale qui impose cette forme d’organisation avec la possibilité ou l’obligation d’avoir recours à des actionnaires locaux. Mais l’argument suprême réside dans la séparation de la responsabilité de la filiale avec celle de sa société mère. Ce qui était quasi absolu il y a quelques années, est en train de changer au…

Le développement du mécénat en France a été considérable au cours des dernières années. La responsabilité sociale pousse les entreprises à porter une partie de leurs bénéfices au profit de l’intérêt général. L’Etat lui-même encourage ces pratiques en assouplissant les conditions d’investissement dans des structures plus simples que les fondations classiques et en accordant des avantages fiscaux non négligeables aux entreprises bienfaitrices. Pour la clarté de l’exposé nous allons nous interroger sur la possibilité de financer une action de mécénat…

La demande de conseil en gestion de patrimoine a fortement augmenté au cours de ces dernières années, et ce, pour diverses raisons parmi lesquelles nous pouvons citer : • l’allongement de la durée de la vie qui implique de dégager plus de ressources pour la fin de la vie, • les familles recomposées qui compliquent les transmissions de patrimoine entre l’ancienne et la nouvelle famille • la rentabilité des placements traditionnels qui s’est effondrée et incite les épargnants à rechercher…

Constituent des pratiques anticoncurrentielles : les ententes et positions de domination, si elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché. Ces pratiques, surtout nocives à la concurrence par les prix particulièrement recherchée en période de crise économique et d’érosion du pouvoir d’achat, sont en principe prohibées 1. Des sanctions pécuniaires élevées, entre autres mesures 2, peuvent être prononcées à l’encontre des auteurs desdites pratiques. La question est régie, apparemment de concert, par le droit de l’Union européenne 3 et le…