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Revenant sur les solutions jurisprudentielles antérieures, la loi de finances rectificative du 16 août 2012 pose le principe de la non-déductibilité des aides à caractère financier. Ceci conduit à s’interroger sur l’intérêt de recourir à la technique de l’abandon de créances, tant du point de vue de la société qui le consent que de celle qui en bénéficie, et dans le cadre tant de l’intégration fiscale que du régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés. (suite…)

Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est né de la volonté des pouvoirs publics de favoriser les opérations de recherche et de développement (R&D) au sein des entreprises françaises. Depuis la réforme de 2008, le CIR est la première source de soutien public des dépenses de R&D des entreprises en France. Plus de 20 400 entreprises ont déclaré un CIR en 2012. Les entreprises ont déclaré 19,2 Mds€ de dépenses éligibles pour l’année 2012, générant un crédit d’impôt de 5,3 Mds.…

La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) 2009-594 du 27 mai 2009 apporte de sensibles modifications aux dispositions fiscales et sociales régissant les entreprises. Elle a pour objectif de créer une zone franche pour les PME qui permet une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité et à octroyer aux départements d’outre-mer les moyens de parvenir à une production intérieure rentable, en vue, tant de limiter les importations, que de permettre une exportation compétitive. (suite…)

En principe, les plus-values générées par la cession d’un bien ou d’un droit démembré sont imposées selon le même régime que la plus-value de cession de la pleine propriété de ce bien. Ainsi la cession de la nue-propriété d’un immeuble par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est soumise au régime des plus-values immobilières privées. Elle est donc soumise au taux proportionnel de 19 % et peut bénéficier des abattements pour durée de…

Pour justifier le refus de déductibilité de certaines charges, l’Administration et le juge de l’impôt invoquent la théorie du risque manifestement excessif selon laquelle un acte est anormal lorsqu’il fait supporter un risque excessif à l’entreprise, à l’occasion d’opérations comportant un aléa. (suite…)

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d’IS (et leurs règlements de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’IS). L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est par ailleurs généralisée à l’ensemble des entreprises relevant de l’IR clôturant leurs exercices à compter du 31 décembre 2014 quel que soit…

En application du principe de neutralité de la TVA, les redevables peuvent récupérer la TVA ayant grevé les biens et services ouvrant droit à déduction. Cette récupération est en principe réalisée par l’imputation de la taxe sur celle due au titre de leurs opérations taxables. Toutefois, lorsque la TVA déductible excède la taxe due au titre des opérations taxables, le redevable constate un crédit de TVA qu’il peut imputer sur ses déclarations suivantes jusqu’à épuisement ou dont il peut obtenir…

Selon le Code du Travail, une opération de prêt de main d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif, et est donc licite, si seuls les salaires, les charges sociales afférentes et les frais de déplacement du personnel mis à disposition sont refacturés par l’entreprise prêteuse. Mais en excluant les frais de gestion pouvant être réellement supportés par la prêteuse, le Code du Travail confronte celle-ci au spectre de l’acte anormal de gestion si elle ne les refacture pas. Face à…