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Une lettre de mise en demeure d’apporter une justification ou un éclaircissement aux demandes de l’administration, imprimé modèle 2172 bis, doit être signée par son auteur, sous peine d’irrégularité de la procédure d’imposition d’office. C’est ce qui ressort de la décision commentée inédite 1, devenue définitive. Elle s’explique tant par les graves conséquences qu’emporte une imposition ou une taxation d’office, que par le vice substantiel que constitue l’incompétence de l’auteur de l’acte. (suite…)

La loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, dite loi ESS 1, a créé un véritable statut juridique de la fusion d’associations, transposé à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Avec la loi ESS adoptée l’an dernier, et après parution des décrets d’application en attente, les fusions d’associations devraient avoir leur régime juridique propre. La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de…

Les associations sont des organismes à but non lucratif dont l’objet est de permettre à deux ou plusieurs personnes de mettre en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Les associations bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, etc…) dès lors qu’elles respectent les critères de non-lucrativité 1 et qu’elles n’entretiennent aucune relation privilégiée avec des organismes privés. Pour autant, les…

Au regard des dernières études officielles 1, nul ne peut contester qu’en France, le mouvement associatif est doté d’une vivacité remarquable, sans nul doute héritée de son passé tumultueux 2 (suite…)

L’acquisition d’œuvres d’art par une entreprise ne constitue pas une opération fréquente sauf pour celle dont l’objet est le négoce de tels éléments. Toutefois la volonté du législateur de soutenir le marché de l’art, notamment par des incitations fiscales, ou l’attrait d’un dirigeant, préférant la contemplation d’un tableau à celle de l’évolution d’un indice boursier, peut conduire une entreprise à acquérir des œuvres. Leur détention par une entreprise, non marchand d’objets d’art, n’est donc pas un acte anormal de gestion,…

L’imposition à la taxe sur les salaires ne concerne pas seulement les institutions financières et les organismes sans but lucratif, qui en principe ne sont pas soumis à la TVA, mais aussi certaines sociétés, dont les holdings, pour lesquelles se pose en particulier la question du sort des rémunérations des dirigeants de sociétés au regard de cette taxe. Cette question sera abordée après un rappel des règles d’assujettissement à la taxe sur les salaires, à travers l’évolution de la jurisprudence…

Pour la 5e année consécutive, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rassemblé, le 4 novembre dernier, les professionnels du chiffre pour la journée nationale de l’évaluation. Un seul mot d’ordre : convaincre de l’importance de connaître et maîtriser les rouages de l’évaluation financière. (suite…)

Le patrimoine net des ménages français représente 10 120 milliards (Md€) d’euros. Les recettes de l’État en matière d’ISF sont de 4,4 Md€ et celles résultant des droits de mutations à titre gratuit de 9,6 Md€. Le poids de la fiscalité sur la détention d’un patrimoine paraît donc faible à première vue. (suite…)

Dans le cadre du Forum de l’Union Européenne sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui fut créé en 2012, la Commission Européenne a, en 2013, proposé à tous les Etats membres, dont la France, de participer à un projet pilote en matière de TVA, dénommé le rescrit transfrontalier ou le “cross-border ruling“ (CBR) ou “opinion administrative“. L’objectif de ce projet, lancé le 1er juin 2013, est simple : pouvoir obtenir une opinion administrative préalable pour toute transaction commerciale…

Cet article est consacré aux AARPI soumises à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. L’AARPI soumise à l’Impôt sur les Sociétés n’est pas analysée, la majorité des AARPI n’ayant pas opté pour l’IS, relève de la catégorie des BNC. (suite…)