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Comme dans toute situation où la loi ne prévoit pas de cadre légal strict, de nombreuses questions se posent concernant les modalités de détermination de la rémunération des gérants de SARL. La jurisprudence, abondante en la matière, témoigne des problématiques rencontrées. (suite…)

Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises. (suite…)

Le décret n° 14 législatif italien du 12 janvier 2019 1 réforme en profondeur la « loi des faillites » italienne, qui reposait sur un décret royal de 1942, désormais archaïque, et qui nécessitait donc grandement d’être modifié. Il est ainsi instauré un nouveau code contenant des dispositions relatives au « Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité » (CCI) qui modifie en profondeur la règlementation relative aux procédures collectives. Cette réforme apporte également des modifications significatives en droit…

Le projet de fusion, selon la formule usuelle de la fusion-absorption par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbées viennent se fondre dans une société absorbante unique, sert de base aux processus formalistes par lesquels les organes des sociétés en cause (les assemblées générales extraordinaires, notamment) vont décider de fusionner. Les formalités sont destinées à protéger divers droits, au premier chef ceux des actionnaires. Ce qui veut aussi dire que lorsque les circonstances dans lesquelles intervient la fusion rendent peu probable…

Parmi la multitude de causes de responsabilité du chef d’entreprise, celle issue de la rupture brutale de relations commerciales établies mérite quelques développements tant elle est régulièrement invoquée tout en étant mal maîtrisée en raison des apports jurisprudentiels réguliers dont elle fait l’objet. (suite…)

L’organisation en groupe de sociétés favorise indéniablement les opérations entre les sociétés qui en sont membres ainsi que la présence de dirigeants, de mandataires sociaux et d’actionnaires communs. Pour autant, l’égalité des actionnaires, y compris les minoritaires, doit être respectée ; ils doivent en outre être informés de certaines opérations pour décider en toute connaissance de cause. La procédure des conventions réglementées a vocation à répondre à ces attentes. (suite…)

En France, la loi dite Sapin 2 1 a d’ores et déjà introduit un double dispositif de vote ex-ante et de vote ex-post concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Une directive 2 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires comporte également des dispositions spécifiques sur ce sujet qui pourraient conduire à une évolution du régime actuel. (suite…)

Une centrale de trésorerie s’entend d’une structure, généralement la société mère, qui est chargée de la centralisation des flux de trésorerie émanant des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel, afin de répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés. (suite…)

D’un instrument de financement à un outil d’intéressement et de motivation des dirigeants, au fil du temps, le rôle dévolu au bon de souscription d’actions a évolué. Pour autant, les ambiguïtés sur sa nature demeurent au regard de la fiscalité. Voici quelques petits rappels historiques. (suite…)

Définir un groupe de sociétés par de simples notions de contrôle et de détention de capital serait réducteur. En effet, un groupe de sociétés et notamment la relation qu’entretient une société mère avec ses filiales, s’apprécie au regard de multiples autres critères, tels les liens économiques réunissant les sociétés entre elles ou encore les liens organisationnels. Au regard de la diversité des modes d’organisation des groupes, il apparaît qu’établir un régime de responsabilité du groupe de sociétés est très difficile, dans…