Tous les articles

La loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite “loi Hamon“, complétée par le décret 2014-1081 du 24 septembre 2014, permet une introduction en droit français de la class action, que l’on traduit par action de groupe. L’expression désigne « une action en justice exercée par le requérant, pour le compte d’une catégorie de personnes invoquant un même intérêt, sans qu’il en ait nécessairement reçu le mandat » 1. Le mécanisme dépasse l’interdit traditionnel « nul ne plaide par procureur », ce…