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Un étudiant renversé par un chauffard sur le chemin de son concours, un malade freiné sur le chemin de la guérison par le diagnostic erroné de son médecin, un justiciable privé de recours sur le chemin de la réparation par l’erreur de procédure de son avocat, autant de privations de chance dans la voie d’un statut personnel plus enviable 1. (suite…)

Le choix entre union libre, PACS ou mariage est une question de philosophie de vie et de priorités : se protéger d’une rupture, protéger le patrimoine familial de la poursuite des créanciers, favoriser ses propres enfants plutôt que ceux du conjoint 1. (suite…)

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 1, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, propose une refonte complète des Titres III à IV bis du Livre III du Code civil. (suite…)

L’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme poursuit un objectif d’accessibilité, d’équilibre entre les parties et de sécurité dans la vie du contrat. Elle consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles dans le Code civil, dont les nouvelles dispositions sont désormais applicables à tous les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 1. (suite…)

La donation-partage est l’une des deux formes de libéralité-partage (l’autre forme est le testament-partage, rare en pratique) 1. La donation-partage est un acte qui réalise une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession (C. civ., art. 1075 et suiv.). Elle doit être faite par acte notarié (C. civ., art. 931) et, si elle comprend des meubles, comporter en annexe un état estimatif (C. civ., art. 948). (suite…)

L’article 8 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations, à l’exception du droit de la responsabilité civile qui fera l’objet d’une loi ultérieure. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les nouvelles…

La mise en œuvre de la transmission des parts sociales et des actions comprend quatre étapes : • la cession ; • la constatation de la cession ; • l’opposabilité de la cession ; • l’enregistrement au service des impôts. (suite…)

La clause de réserve de propriété est très largement pratiquée dans la vie des affaires ; elle fait l’objet d’un article au titre des conditions générales, au dos des factures. La réserve de propriété est une sûreté simple à constituer, sans frais ni gêne pour les parties. Reste à en évaluer l’efficacité sous l’angle du droit des entreprises en difficulté. (suite…)

Certains professionnels affirment que le don manuel de parts sociales est impossible et qu’il doit être réalisé par un notaire. Cet article fait la démonstration juridique qu’il est au contraire possible et en décline les avantages. (suite…)

Evoquer le couple et le droit des sociétés, c’est souvent évoquer l’activité “en couple“ au sein d’une société et notamment le statut du conjoint associé ou collaborateur. Mais pour tout juriste, envisager le couple et le droit des sociétés, c’est également envisager les situations de crise, celles qui amèneront un conjoint à revendiquer, le cas échéant, la qualité d’associé de l’entreprise créée par son conjoint ou encore à faire valoir ses droits sur la valeur patrimoniale des titres de l’entreprise…