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La loi de finances pour 2019 a alourdi les obligations déclaratives pour les entreprises dont les dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sont supérieures à 2 millions d’euros, et ce dès le dépôt en 2019 de la déclaration de CIR au titre des dépenses engagées en 2018. (suite…)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) créé en 1983 constitue aujourd’hui le premier dispositif public finançant l’effort de recherche et développement des entreprises en France. Les dernières évolutions proviennent de la jurisprudence. L’objet de cette étude est donc de faire le point sur certaines clarifications jurisprudentielles récentes, notamment au regard de la territorialité des dépenses de recherche éligibles, des modalités de remboursement d’une créance de CIR dans l’intégration fiscale, de la procédure de contrôle fiscal, des dépenses de personnel sous-traitées, ou…