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La procédure de rétablissement professionnel permet à l’entrepreneur individuel, à l’EIRL ou au micro-entrepreneur en situation de cessation des paiements et disposant de très peu d’actifs la possibilité d’effacer ses dettes sans passer par une liquidation judiciaire. Quelles sont les conditions ? Focus sur ce dispositif qui ne s’applique pas aux sociétés. (suite…)
La cessation des paiements conditionne l’ouverture d’un règlement judiciaire. Si celui-ci n’emporte pas nécessairement une liquidation judiciaire, il faut observer que la grande majorité des défaillances se traduit par la disparition de l’entreprise. Seront évoquées la « cessation des paiements » et ses conséquences. (suite…)