Regnault Sylvie
Sylvie Regnault est avocate.
Le cabinet Regnault intervient principalement en conseil et en contentieux dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, des technologies de l’information et de la communication et des contrats informatiques. Sa clientèle est notamment constituée d’entreprises du secteur de l’informatique et de la nouvelle économie.
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février 2017
L’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme poursuit un objectif d’accessibilité, d’équilibre entre les parties et de sécurité dans la vie du contrat. Elle consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles dans…