Patetta Gaelle
Gaëlle Patetta est Secrétaire général délégué, directeur du département institutionnel du CNOEC
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juin 2026
Conformément à l’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, l’expert-comptable, le salarié autorisé à exercer la profession d’expert-comptable et le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité du professionnel peut être de…
juin 2026
Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus, s’ils sont établis en France, de justifier d’un contrat…
septembre 2024
Si le cœur de métier de l’expert-comptable est orienté vers la comptabilité, cela fait bien longtemps que la profession a développé d’autres champs de compétence qui ont depuis été largement consacrés par les textes encadrant l’exercice de la profession. (suite…)
septembre 2021
Partenaire privilégié du chef d’entreprise, l’expert-comptable peut, tout naturellement, au regard de son activité et de sa formation, accompagner les personnes physiques ou morales dans leurs problématiques sociales, fiscales, juridiques et financières. (suite…)
octobre 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, contient plusieurs mesures qui visent à la modernisation de la profession d’expert-comptable. Certaines sont d’application immédiate, mais d’autres nécessitent la modification du décret du 30 mars 2012 ou du règlement…
décembre 2015
Face au développement du numérique et en cas de mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable, il est important de connaître les moyens de preuve recevables lui permettant de prouver les diligences accomplies. (suite…)