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Les justes motifs, prévus à l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique 1. (suite…)

La création d’entreprise en nom propre reste une forme d’installation très peu plébiscitée à l’exception du cadre de la micro-entreprise. Certains secteurs d’activité l’utilisent, en revanche, prioritairement en raison de considérations réglementaires. Chaque projet se réalise dans un contexte différent, aussi est-il intéressant d’identifier, hors contraintes réglementaires, les situations pour lesquelles l’installation en nom propre peut s’avérer un cadre juridique utile. (suite…)

Dans la RFC de mars 2025 (n° 595), nous avons présenté les dispositions essentielles du projet de règlement relatif à la distinction entre dettes et autres fonds propres. Le 14 février dernier, l’Autorité des normes comptables (ANC) a mis en ligne le nouveau règlement ANC 2024-07, en cours d’homologation, adopté le 6 décembre 2024. Globalement, le texte définitif confirme les éléments présentés dans notre article précédent en apportant quelques précisions, telles que la date d’entrée en vigueur 1. (suite…)

Les offres de l’expert-comptable, résolument orientées aujourd’hui sur un accompagnement diversifié dans la gestion des entreprises, évoluent pour répondre aux différents besoins de leurs clients. L’accompagnement des créateurs d’entreprise sur la stratégie marketing prend tout son sens, étant donné qu’elle est directement liée à l’activité de l’entrepreneur et ses opérations financières. (suite…)

La création d’une entreprise s’accompagne parfois de l’acquisition des locaux d’exploitation dès lors que l’entrepreneur dispose des moyens nécessaires pour les financer. Il est en effet souvent préférable pour la société d’exploitation d’être propriétaire de son immobilier professionnel plutôt que d’être titulaire d’un simple droit au bail1. (suite…)

Créer une entreprise est un processus complexe nécessitant une bonne compréhension de l’environnement économique et juridique. L’entrepreneur doit définir son modèle économique et choisir un statut juridique, fiscal et social adapté. Son projet sera évalué par divers partenaires, comme les banques, les fournisseurs et les clients. Certains risques peuvent être sous-estimés au départ et réapparaître plus tard, engageant sa responsabilité. (suite…)

IFRS 16 1 a enlevé à l’EBITDA une bonne part de sa pertinence. Tant que la présentation du compte de résultat n’était pas normée, ce n’était pas un (gros) problème. Cela change avec l’arrivée d’IFRS 18. Les US GAAP éclairent la question. (suite…)

La création d’une société ne doit pas être un objectif en soi. Elle doit répondre à des objectifs économiques clairs et spécifiques. La société est avant tout un moyen, un véhicule social. Cette présentation exclut les entreprises individuelles, qui ne comportent pas la création d’une personne morale. Ce véhicule doit être conçu de manière à être le mieux adapté à la réalisation de l’objectif prévu. (suite…)

Le durcissement du régime de la location meublée se poursuit avec l’entrée en vigueur tant attendue de la loi de finances pour 2025. Les enjeux pratiques s’annoncent importants pour les loueurs relevant du régime réel. (suite…)

La création d’une entreprise constitue une étape fondamentale de la vie professionnelle de l’entrepreneur, mais également de sa vie familiale. Pour cette raison, son conseil doit s’enquérir de son statut matrimonial afin de l’assister au mieux dans sa prise de décision. (suite…)