Panorama des différents régimes sociaux de l’exploitant agricole

Responsable juridique, Service social, Cerfrance

La personne qui dirige de manière effective et met en valeur une exploitation agricole présentant une surface minimale d’assujettissement, ou dont le temps de travail est suffisant, possède la qualité de chef d’exploitation et dépend des non-salariés agricoles.

Affiliation et assujettissement sont deux notions qui permettent d’entrer dans le champ d’application de la protection sociale agricole. 

L’affiliation

Tout d’abord, le Code rural définit les activités relevant de la MSA (le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités) : activité agricole par nature, activité de transformation et de commercialisation de produit, activités de prolongement, activités connexes à l’agriculture.

Ainsi la culture, l’élevage, les entreprises de travaux agricoles, les travaux forestiers, les établissements de conchyliculture et de pisciculture, les activités de dressage et d’entraînement de chevaux, les activités d’accueil touristique, les gardes et jardiniers… sont tous des activités agricoles. Celui qui vend un produit issu de son exploitation, celui qui transforme ses produits agricoles (le raisin en vin, le lait en beurre), réalise lui aussi une activité agricole. 

Les textes sont allés plus loin, puisque si les opérations effectuées constituent la suite logique des activités de l’exploitation et sont exercées par le titulaire de celle-ci, quand bien même les ferait-il sur une structure distincte, la MSA l’affiliera en qualité de non-salarié agricole. 

C’est le cas par exemple d’une société dont l’objet est le négoce de vins et de tous les produits issus de l’exploitation et de la production de raisin. C’est le cas également des fermes auberges qui utilisent majoritairement les produits issus de la ferme. Ces sociétés dépendront bien de la MSA.

L’assujettissement

Ensuite, l’importance de l’activité agricole doit atteindre l’activité minimale d’assujettissement (AMA). Cette dernière est évaluée d’après trois critères : la surface minimale d’assujettissement (SMA), le temps de travail nécessaire à l’activité agricole, ou le revenu professionnel généré par l’activité agricole de certains cotisants de solidarité.

La SMA, exprimée en hectares pour chaque nature de culture, est fixée par arrêté préfectoral. Pour les productions hors sol, il existe des coefficients d’équivalence.

En tout état de cause, c’est seulement si l’exploitant met en valeur l’équivalent d’une SMA ou effectue au moins 1 200 heures de travail par an qu’il possède la qualité d’exploitant et relève du régime des non-salariés agricoles.

Sous l’intitulé de « non-salariés agricoles », plusieurs statuts sociaux possibles 

Le principal est celui d’exploitant agricole à titre principal ou exclusif, dans les conditions d’affiliation et d’assujettissement vues précédemment.

Si le propriétaire d’un domaine viticole a donné celui-ci en bail à métayage à une société civile, il ne peut pas être considéré comme occupé à une activité agricole. Il en est de même d’une personne qui ne dirige pas de manière effective la mise en valeur des terres.

Par ailleurs, l’exploitation peut être mise en valeur sous forme sociétaire. Seuls sont assujettis les associés des sociétés agricoles qui participent effectivement à l’activité sociétaire.

L’affiliation dépendra alors de la structure choisie (société civile ou commerciale), de la détention d’un nombre de parts sociales (majoritaire ou minoritaire), de la qualité de gérant et de la rémunération perçue. L’absence de rémunération des associés ne suffit pas à exclure leur assujettissement au régime agricole. Dès lors qu’il participe aux travaux de la société, l’associé peut, selon le cas, être affilié en qualité de salarié ou de non-salarié.

La participation aux travaux peut être caractérisée par la gestion financière et administrative de la société. Peu importe le nombre d’heures affectées à cette gestion. Il n’est donc pas nécessaire d’exercer une activité purement agricole. 

Les sociétés civiles

Aucun texte ne régit la situation des membres de sociétés civiles. Le gérant est un mandataire social qui participe au moins intellectuellement et administrativement aux travaux de l’exploitation. Il est donc présumé participer aux travaux car il peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.

Les sociétés commerciales

Les règles d’affiliation dans les sociétés commerciales sont identiques à celles des sociétés civiles, sauf dispositions particulières.

Il existe des règles d’affiliation propres aux membres de société. Vous trouverez dans les tableaux suivants une synthèse des règles d’affiliation.

Le statut de salarié : deux notions

Le salarié fonction technique

Une activité salariée au sens du Code du travail suppose l’existence d’un contrat de travail, caractérisé par trois conditions cumulatives : la fourniture d’un travail, la rémunération en contrepartie de ce travail et l’existence d’un lien de subordination.  L’assujettissement au régime des salariés agricoles est lié d’une part au caractère agricole de l’activité exercée par l’employeur, et d’autre part à la subordination du travailleur à l’égard de l’employeur. Il convient d’apporter une attention particulière au lien de subordination lorsque le statut de salarié est choisi par un membre de la famille. Selon la jurisprudence, on peut considérer qu’il existe un lien de subordination dès lors qu’il y a exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il convient donc de répondre à cette définition et de faire en sorte, notamment pour le conjoint, que ce dernier ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise (qui est le rôle du chef d’exploitation) et reste bien subordonné dans la relation de travail.

Le salarié assimilé : mandataire social

Dans les tableaux de synthèse exposés ci-contre, il est question de « salarié assimilé ». Il s’agit du statut de « salarié » au sens de la Sécurité sociale, et le critère de subordination n’a pas lieu d’être. 

Ainsi, le fait qu’un membre de société perçoive une rémunération de son travail distincte de sa participation aux bénéfices de la société en tant qu’associé ne fait pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de non-salarié ou de salarié assimilé dès lors qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et la société. 

Le Code rural et de la pêche maritime considère que certaines personnes sont obligatoirement assimilées à des salariés agricoles lorsque que la société est affiliée au régime agricole. C’est le cas notamment des présidents de SAS, qui bien qu’étant associés majoritaires, dans la mesure où ils perçoivent une rémunération, doivent être affiliés en qualité de salariés assimilés.

Des statuts spécifiques pour les membres de la famille

Les membres de la famille ont la possibilité d’être aides familiaux ou collaborateurs à certaines conditions.

Les aides familiaux sont les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré que le chef d’exploitation, âgés de plus de 16 ans et participant à la mise en valeur des terres comme non-salariés. Il n’existe aucun seuil minimal d’activité. Ce statut est exclu dans une société en EARL et en SCEA, à l’exception des Gaec. La notion de participation peut être physique ou intellectuelle, administrative ou technique, pourvu qu’elle soit effective. Notons également qu’ils doivent vivre sur l’exploitation. L’aide familial n’est pas rémunéré mais peut bénéficier d’argent de poche.

Au fil de son activité, il pourra bénéficier d’une créance de salaire différé auprès de ses parents. Depuis 2005, ce statut peut être conservé 5 ans maximum. Il offre une couverture sociale intéressante à un coût moindre.

Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole (anciennement appelé conjoint collaborateur) s’adresse au conjoint marié, pacsé ou vivant en concubinage avec un exploitant agricole exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire, qui travaille de manière régulière sur l’exploitation sans être rémunéré.

Ce statut procure une réelle protection sociale puisque les cotisations versées permettent une couverture maladie, accident du travail, allocation de remplacement (maternité), retraite, invalidité et formation professionnelle. 

Une des spécificités agricoles est que ce statut de collaborateur est possible même si le conjoint exerce une activité salariée à temps complet en dehors de l’exploitation. On parle alors de collaborateur d’exploitation à titre secondaire. Les cotisations sociales sont dans ce cas minorées.

La loi Pacte du 28 octobre 2019 a renforcé la protection sociale du conjoint en obligeant celui-ci à choisir un statut dans la mesure où l’activité professionnelle est régulière. à défaut de choix, en cas de contrôle, c’est le statut de salarié qui sera retenu.

Depuis le 1er septembre 2021, au moment de la déclaration de création d’entreprise ou de modification effectuée par le chef d’exploitation, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin exerçant sur l’exploitation une activité professionnelle régulière doit attester sur l’honneur de sa situation.

Projet de loi :

L’Assemblée nationale a adopté en septembre dernier une proposition de loi soutenue par André Chassaigne. Ce texte prévoit de revaloriser la pension de retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux au niveau des celle des exploitants agricoles mais aussi de limiter le statut de conjoint collaborateur à 5 ans à compter du 1er janvier 2022. Il conviendra de suivre l’évolution de ce texte qui aura un impact dans les statuts sociaux des personnes concernées. Cette proposition va désormais être transmise au Sénat.

L’associé d’exploitation, un statut moins connu

L’associé d’exploitation (à ne pas confondre avec l’associé exploitant) est la personne non salariée âgée de 18 ans révolus et de moins de 35 ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l’exploitation. Il ne doit pas être salarié ni être installé sur l’exploitation.

Ce statut n’est possible que dans le cadre d’une entreprise individuelle ou dans un Gaec. Une convention de type départemental relative aux droits et obligations de chacun vient officialiser ce statut. Il ressemble au statut d’aide familial mais est plus restrictif et n’est donc pas beaucoup utilisé.

Le cotisant solidaire : un statut social non générateur de droits…

Les personnes physiques qui perçoivent des revenus issus de la mise en valeur des terres alors même qu’elles ne remplissent pas les critères d’assujettissement pour avoir le statut d’exploitant, participent au financement de la protection sociale MSA via une contribution de solidarité.

Il s’agit des personnes qui ont une exploitation dont la superficie est inférieure à 1 SMA mais égale ou supérieure à 1/4 de SMA ou si le temps consacré à l’activité agricole est compris entre 150 et 1 200 heures de travail par an. Par ailleurs, les revenus générés par cette activité doivent être inférieurs à 800 fois le Smic horaire (soit 8 384 € au 1-10-2021).

Le paiement de la cotisation est obligatoire une fois par an. Elle est appelée sur les revenus de l’année précédente. La première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire correspondant à 100 fois le smic horaire. Cette assiette est régularisée dès que les revenus réels sont connus.

En plus de la cotisation de solidarité de 14 %, s’ajoutent la CSG et la CRDS, la contribution formation, la cotisation Atexa (accident du travail) et la cotisation FMSE (fonds agricole national de mutualisation sanitaire et environnemental).

En matière de prestations, seule la cotisation Atexa permet au cotisant solidaire d’obtenir la prise en charge de ses soins médicaux, une rente accident du travail en cas d’incapacité totale et permanente, ainsi qu’une rente versée aux ayants droit (conjoint, enfant, concubin, partenaire pacsé) en cas d’accident mortel. 

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