Les différentes procédures ouvertes aux entreprises en difficulté

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

Les procédures, amiables et judiciaires, susceptibles d’être ouvertes à l’encontre d’une entreprise par le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance sont les suivantes :
• la convocation devant le président,
• le mandat ad hoc,
• la conciliation,
• la sauvegarde,
• la sauvegarde accélérée,
• la sauvegarde financière accélérée,
• le redressement judiciaire,
• la procédure de rétablissement professionnel.
Toutes ces procédures ont été baptisées “boîte à outils“ ou “trousse à outils“ mises à la disposition des entreprises. Le terme de “couteau suisse“ est même utilisé pour la procédure de sauvegarde financière accélérée 1.




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