Le rapport sur le gouvernement d’entreprise, requis dans toutes les SA, SCA et SE, cotées ou non

  • avril 2018
  • Numéro : 519
  • Thématique(s) : audit

Un nouveau rapport du conseil « sur le gouvernement d’entreprise », ainsi qu’un rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport, ont été introduits dans les SA, SCA et sociétés européennes (SE) 1, qui a, en contrepartie, conduit à la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques (et donc du rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport). Ce nouveau rapport est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (en pratique les clôtures au 31 décembre 2017).



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