La pratique professionnelle CNCC relative à la révélation des faits délictueux

Catherine Flageul
Direction technique EY
Direction technique EY

Le ministère de la Justice a publié le 18 avril 2014 une circulaire relative à l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes au procureur de la République. A cette circulaire est annexée une pratique professionnelle CNCC ayant pour objectif de préciser les modalités d’application relatives à cette obligation faite au commissaire aux comptes.




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