La mission de tiers évaluateur de l’article 1843-4 du code civil

Président d'honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice

L’ordonnance du 31 juillet 2014 modifie profondément l’article 1843-4 du code civil en imposant au tiers évaluateur de respecter les clauses statutaires ou conventionnelles définissant la méthode d’évaluation des titres.




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