La contestation des documents demandés par l’expert-comptable du CE devant le juge

Photo Loufrani
Professeur en droit social à l'ISC Paris, consultant associé Expertise & Management social.

La loi Florange 1 n’a pas simplement renforcé le rôle du comité d’entreprise en cas d’offre publique d’acquisition à partir du 1er juillet 2014 2, elle a aussi (art. 8) permis de redéfinir le champ d’intervention de l’expert-comptable aux cas énumérés dans l’article L 2325-35 et à la préparation de la négociation des accords de maintien dans l’emploi et des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Par deux décisions récentes, la chambre sociale de la Cour de cassation d’une part, et la cour d’appel de Paris d’autre part, précisent le droit d’accès aux documents de l’expert-comptable du comité d’entreprise.




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