Giraud Emilie
Emilie Giraud est consultante en droit Fiscal, Infodoc-experts
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novembre 2020
Crise sanitaire : un plan de règlement des dettes fiscales à la disposition des TPE et PME en difficulté Le décret du 6 août 2020 1 et l’arrêté du 7 août 2020 instaurent un nouveau dispositif temporaire de soutien pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la…