Conditions pour bénéficier du régime du loueur en meublé professionnel

Docteur en droit, avocat au barreau de Marseille et Narbonne, enseignant à UPVD et Supcampus Narbonne

Parmi les différents dispositifs d’investissement locatif, le régime du loueur en meublé professionnel intéresse de nombreux particuliers en raison de sa fiscalité intéressante. Pour autant, se pose pour eux la problématique de la qualification de « professionnel » au titre de ce type d’activité, et plus particulièrement de la nécessité ou non d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés. Nous revenons sur les enjeux de cette qualification.



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