Cession de l’entreprise et convention de quasi-usufruit : quel risque ?

La vente entraîne l’impôt sur la plus-value, puis les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ou de décès. La donation de la nue-propriété, suivie de la vente avec constitution d’un quasi-usufruit évite l’impôt sur la plus-value sur la nue-propriété précédemment donnée. Les droits de mutation à titre gratuit sur la nue-propriété sont dus, ainsi que l’impôt sur la plus-value sur l’usufruit vendu.