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En 2014, la Commission européenne évaluait à seulement 7 %, la part des PME établies dans l’Union européenne réalisant des ventes transfrontières 1. Pourtant, Jean-Claude Juncker estimait alors que la création d’un marché unique connecté était susceptible de créer jusqu’à 250 milliards d’euros de croissance supplémentaire dans l’UE 2, mais les règles actuelles régissant les relations transfrontières, complexes et différentes d’un Etat membre à l’autre, dissuadent nombre de PME de développer leur part d’activité à l’étranger. Le régime TVA constitue, à…

Les fraudes en matière de TVA intracommunautaire sont multiples, mais les plus importantes sont désormais les “carrousels“. Dans un rapport au Parlement, la Commission indiquait : « Bien que le taux de détection de la fraude soit incertain et qu’il soit difficile de le chiffrer avec précision, il ne fait aucun doute que les montants en jeu sont considérables. Certains Etats membres ont estimé que ces pertes pouvaient atteindre jusqu’à 10 % des recettes nettes de TVA » 1. (suite…)

La loi de finances rectificative pour 2016 instaure une procédure spécifique d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, déposées à compter du 1er janvier 2017. (suite…)

Le régime des holdings en matière de TVA pose avec acuité la question du lien entre biens et services utilisés et opérations taxées, qu’ils soient des holdings “purs“ qui perçoivent des dividendes et ne réalisent aucune opération imposable à la TVA ou des holdings “mixtes“ qui rendent également des services à leurs filiales. (suite…)

La TVA dans les procédures amiables et collectives est sujet à des problématiques qui doivent se résoudre en articulant droit fiscal et droit des entreprises en difficulté. (suite…)

Le mécanisme de la TVA pour les agents des collectivités locales peut  être relativement inhabituel, compte tenu du caractère hors champ de la plupart des activités gérées par celles-ci. (suite…)

L’article 256 b du CGI dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ». En conséquence, de nombreux services publics locaux sont situés hors champ de la TVA, mais tous ne sont pas dans ce cas. (suite…)

La TVA reste un impôt relativement mal appréhendé par les diverses structures associatives régies par la loi du 1er juillet 1901. Pensant être à l’abri de toute immixtion de cet impôt dans leur vie courante de par leur nature même, supposée étrangère à tout esprit de lucre, les associations ignorent pourtant que plusieurs de leurs activités peuvent renfermer, en leur sein, des “poches“ soumises à TVA. (suite…)

Le régime de TVA de la location de biens immobiliers diffère selon la destination du bien donné en location et les caractéristiques de l’activité. (suite…)

Conformément au droit commun, lorsqu’un assujetti cède un terrain à bâtir, la TVA est liquidée sur le prix de vente total. Cependant, sur option, elle peut être déterminée sur la marge réalisée, dès lors que l’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268). (suite…)