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Il existe plusieurs modalités de mise en place d’un régime de complémentaire santé dans l’entreprise : la convention ou l’accord collectif, d’entreprise ou d’établissement, la ratification, à la majorité des intéressés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum) ou la décision unilatérale de l’employeur. (suite…)

Le paradoxe n’est qu’apparent. Les professionnels du chiffre écrivent beaucoup, à leurs clients et à leurs différents interlocuteurs, banques, administrations, organismes sociaux… Ces écrits diffusent l’image du cabinet et engagent souvent sa responsabilité. Lorsque la qualité pose problème, une réflexion spécifique devient nécessaire. (suite…)

Le gouvernement Michel a adopté le 3 avril un nouveau projet de loi relatif aux retraites par répartition en Belgique, projet en cours d’examen par le Parlement. Depuis quelques années, les réformes paramétriques se succèdent pour les pensions belges confrontées au vieillissement de la population. Le système belge, bien différent du système français, et ses changements, peuvent d’autant plus utilement être étudiés de ce côté du Quiévrain que nos voisins ont réussi à faire fortement progresser leur taux d’emploi pour…

Il existe peu de procédures amiables ou collectives dans lesquelles le dirigeant n’est pas concerné par la où les cautions qu’il a données, pour son entreprise, le plus souvent à un établissement de crédit. Le tableau comparatif ci-dessous permet de distinguer le sort de la caution du dirigeant en fonction de la procédure dans laquelle se trouvera l’entreprise en difficulté. On remarque que le droit des procédures collectives est le plus sensible au sort du dirigeant et de ses proches :…

L’analyse de données consiste à utiliser les données de gestion pour s’assurer de l’exhaustivité et de l’exactitude de leur comptabilisation, valider le contrôle interne et rechercher des indices de fraude. Cette technique d’investigation est particulièrement efficace pour maitriser le risque d’audit en traitant automatiquement 100 % d’une population par un outil qui matérialise les contrôles et trace les résultats. Au surplus, cette approche s’impose pour les entreprises fortement dématérialisées en raison de leur activité ou de leur organisation informatique. (suite…)

Le projet de loi Macron 1 modifie le dispositif de contrôle prévu dans le code de commerce pour les “retraites chapeau“ des dirigeants des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et renforce la transparence de l’information fournie dans le rapport de gestion, au titre des engagements de retraite. (suite…)

Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d’augmenter et s’élève à plus de 333 000 pour l’année 2014. L’engouement pour ce mode de rupture est principalement lié au fait qu’il génère en pratique peu de contentieux et que la Cour de cassation a, dans l’ensemble, sécurisé son recours. On pouvait pourtant penser que son coût allait avoir pour effet d’inverser la tendance. La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est en effet…

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance « toute mesure visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente ». L’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial définit le dispositif de portage salarial et lui consacre un chapitre, inséré dans la partie…

Le 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif sous la forme d’une déduction fiscale pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Alors que la mesure a été votée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), l’Administration a intégré cet avantage, dénommé “déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement“, dans une mise à jour de sa base Bofip…

Un jugement du Tribunal administratif de Toulon est l’occasion de rappeler le régime de la déductibilité du résultat fiscal des sommes correspondant à des vols et détournements de fonds 1. (suite…)