Amende pénale, civile ou administrative ? Illustration en droit de la concurrence

Marielle Martin
Docteur en droit privé, Maître de conférences au CNAM, membre du LIRSA (EA 4603)

Plus que jamais, la condamnation à payer une somme d’argent paraît aux pouvoirs publics un moyen sûr de sanctionner celui à qui un reproche peut être fait ; que cet argent prenne la forme de dommages-intérêts, censés réparer le préjudice subi par la victime à qui ils sont versés, ou qu’il soit qualifié d’amende dont on croit souvent bien connaître la punition qu’il représente en ce que celle-ci est infligée par la Nation et exécutée envers elle. Cependant, s’agissant des amendes, leur compréhension s’obscurcit au fur et à mesure qu’elles se diversifient. En effet, à côté des amendes pénales, coexistent les amendes civiles et les amendes administratives dont les distinctions et l’éventuel cumul interpellent l’univers des affaires, leur domaine de prédilection, comme l’illustre le droit de la concurrence.




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